Qu'est-ce que le Custom Relationship Managment ?

Avec les efforts de communication importants depuis quelques années, le CRM demeure un mot important pour de nombreuses entreprises. Pour la plupart d’entre elles, cela est synonyme d’outil d’efficacité commerciale et de qualité de service.

Le CRM est en fait un historique de toutes les interactions client, du premier appel jusqu’à la finalisation du contrat, sans oublier les échanges par e-mails, les réunions ainsi que les présentations. Grâce à ce suivi, la satisfaction de la clientèle ainsi que le développement de l’entreprise sont au rendez-vous.

Mais savez-vous ce qu’est réellement un CRM ?

Mise en vigueur en 1997, la loi Carrez a pour objectif de protéger les acheteurs de lots de copropriété. Qu’est-ce que c’est ? Comment elle fonctionne ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez.

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Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, appelée également loi Carrez est une loi française applicable sur le territoire national depuis le 19 juin 1997. Elle vise à améliorer les droits des acquéreurs d’une copropriété en les informant de manière précise sur la superficie du bien qu’ils s’apprêtent à acheter. La loi oblige ainsi le vendeur de mentionner dans le contrat ou le compromis de vente la surface du lot de copropriété selon une méthode de calcul particulier appelée métrage loi Carrez. Ce dispositif reste obligatoire pour tous les lots de copropriété quel que soit leur usage : habitation, usage professionnel ou commercial. Il est également applicable à une maison individuelle si elle fait partie d’une copropriété horizontale.

Comment fonctionne-t-elle ?

La loi Carrez ne s’applique qu’aux logements en copropriété d’une hauteur minimum de 1,80 mètre et dont la surface est supérieure à 8m2. Le mesurage est donc obligatoire lors d’une vente de ce type de bien immobilier. Pour cela, il ne faut mesurer que la surface des pièces et exclure les gros œuvres comme les murs, les marches, les escaliers, les portes. Sont également exclus dans le mesurage les caves, les jardins, les greniers, les places de parking, les terrasses ou les balcons ouverts. Les diagnostics loi carrez peuvent être effectués par le propriétaire lui-même mais pour éviter les erreurs, il est préférable de faire appel à des professionnels.

Quels sont les avantages de cette loi ?

La loi Carrez protège d’abord les acquéreurs contre les fraudes à la surface en leur offrant la garantie de recevoir les bonnes mesures de la surface habitable. En cas d’erreur ou de fausse déclaration, il aura la possibilité de demander la nullité de l’acte de vente. De son côté, le vendeur peut lui aussi tirer un avantage de cette loi. En effet, s’il fait appel à un professionnel, sa responsabilité sera écartée en cas d’erreur. Le professionnel en charge du mesurage reste l’unique responsable de l’erreur.

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Quels sont les inconvénients ?

Malgré les différents avantages qu’elle offre, la loi Carrez présente des aspects négatifs. En effet, la mention de la surface habitable reste une condition de validité de l’acte de vente. Si elle n’y figure pas, l’acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance pour demander la nullité du contrat. Il est cependant important de faire le recours dans le mois qui suit l’achat sous peine d’irrecevabilité. Si les informations sont présentes mais erronées (inférieur à la surface déclarée), l’acquéreur peut demander une réduction de prix au prorata du coût du mètre carré manquant. Dans ce dernier cas, le tribunal doit être saisi au plus tard un an après l’achat du bien immobilier.

La loi Carrez est une loi qui protège les acheteurs de lots de copropriété contre les fraudes à la surface. Elle oblige ainsi le vendeur de mentionner la surface habitable selon un mesurage loi carrez dans la promesse de vente. Ces contraintes imposées au vendeur doivent être respectées sous peine de nullité du contrat ou de réduction du prix de l’achat.

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