Focus sur la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt en cas d’achat de bien neuf pour un engagement locatif, qui a pour principales caractéristiques un prêt à taux zéro (en abrégé : « PTZ ») et un dispositif de défiscalisation. La réduction d’impôt peut être de 63 000 euros maximum (avec par exemple un investissement de 300 000 euros, pour un engagement locatif de 12 ans). Concrètement, le dispositif permet à certains propriétaires de ne payer que 35 à 40% de la valeur du bien.

Victime de son succès, le dispositif a été reconduit pour quatre ans, mais moins largement que dans la première version, qui a pris fin au 31 décembre 2017: le champ d’application géographique a été limité. Dans les zones ou la demande de logement est forte, le dispositif va continuer de s’appliquer, mais seulement pour les biens neufs. Cela étant, les logements nécessitant des travaux importants (25 % du coût total de l’opération, qu’il s’agisse d’assainissement, de modernisation ou de la création de surfaces habitables supplémentaires) sont assimilés fiscalement à du neuf.

loi pinel

Une version adaptée pour les DOM-COM (départements et collectivités d’outremer) existe. Dans ces territoires, le système est plus favorable fiscalement. Il permet 23 % de réduction d’impôt du six ans, 29 % pour neuf ans de location et 32 % pour douze ans, dans la limite d’un investissement de 300 000 euros. Le maximum de réduction d’impôt est de 96 000 euros pour un engagement locatif de douze ans. Les plafonds de loyers et les conditions de ressources des locataires ne sont pas les mêmes qu’en métropole.

La réduction d’impôts varie selon la durée de l’engagement locatif : elle est de 12 % du prix d’achat en cas de location pour six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Elle ne peut concerner que deux achats maximum, avec une limite annuelle de 300 000 euros (plafond de 5500 euros par mètre carré). Les loyers sont également plafonnés. Ils peuvent être au maximum de 16,83 € au mètre carré à 10,07 €, selon la zone d’achat du logement. Les ressources des locataires éligibles sont elles aussi plafonnées. Ces plafonds doivent perdurer pendant toute a durée de la location. Pendant la période initiale de location prévue, en cas de congé du locataire, le propriétaire dispose d’un an pour conclure un nouveau bail. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.

Si le propriétaire revend le bien pendant la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu de l’année de revente est majoré des réductions d’impôt obtenues précédemment.

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